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Autorisation de sortie du territoire : obligatoire à partir du 15 janvier 2017

Publié le 04 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie depuis le 15 janvier 2017. Le décret publié en ce sens au Journal officiel du 4 novembre 2016 fait suite à l'article 49 de la loi du 3 juin 2016.

L'autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l'autorité parentale est rédigée au moyen d'un formulaire qui précise les mentions suivantes :

  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;
  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l'autorité parentale signataire de l'autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;
  • la durée de l'autorisation, qui ne peut excéder un an à compter de la date de signature.

Une fois le formulaire complété et signé, il devra être accompagné de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire.

formulaire Cerfa 15646*01 que vous trouverez sur en cliquant sur :


  

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