Le Pacte civil de solidarité (P.A.C.S)
Renseignements et dossier à retirer soit :
- à la mairie
- chez le notaire de votre choix
Pièces du dossier de PACS à fournir :
- un justificatif de votre identité (carte nationale d'identité ou passeport)
- la déclaration conjointe cerfa n°15726*02
- la déclaration sur l'honneur cerfa n°15725*02
- chacun un acte de naissance datant de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec indication de la filiation).