Le Pacte civil de solidarité (P.A.C.S)

Renseignements et dossier à retirer soit :

• à la mairie
• chez le notaire de votre choix

Pièces du dossier de PACS à fournir :

• un justificatif de votre identité (carte nationale d'identité ou passeport)
• la déclaration conjointe cerfa n°15726*02
• la déclaration sur l'honneur cerfa n°15725*02
• chacun un acte de naissance datant de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec indication de la filiation).